 | Energie : les tarifs sociaux vont bénéficier à 4 millions de foyers supplémentaires
Décret
du 15/11/2013 |
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| Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel |
Date de publication : 16/11/2013
Auteur de la publication :
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Portée géographique :
France entière
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| Le décret du 15 novembre 2013 devrait permettre à 4 millions de foyers modestes supplémentaires de bénéficier automatiquement des tarifs sociaux de gaz et d’électricité. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/11/2013
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| FICHE N° 74666 |
Mis à jour le : 21/11/2013
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| politiques publiques - questions sociales - personne en difficulté - revenu des ménages |
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