L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait chaque année l’objet d’une obligation de plan d’action dans les entreprises de plus de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2012. Pour les accords paritaires, la périodicité de négociation est de 3 ans.
La fiche technique jointe précise les références juridiques ; les seuils et obligations et publicité ; les parties prenantes de l’égalité professionnelle et les disparités de traitement ; le contenu de la négociation.

En pièce jointe, la circulaire du 13 janvier 2013 qui précise les modalités d'application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l'automne 2012 afin de renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Suite à la loi N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite "Loi Rebsamen) est venue apporter des éléments complémentaires à cette obligation.

Mise à jour : novembre 2016