Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Décision-cadre et décisions territoriales du Défenseur des droits relatives à la dégradation de la protection de l’enfance
Note d'information du 30/01/2025
Auteur du document : URIOPSS Centre
Portée géographique : France entière

Le 29 janvier 2025, la Défenseure des droits, Claire HEDON, a rendu publiques une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants.

La Défenseure des droits a adressé 46 recommandations à l’État via les ministères concernés (Solidarité/Santé, Justice, Education nationale et Enseignement supérieur, Intérieur.), aux préfectures, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux départements, en lien avec le secteur associatif habilité.

Le gouvernement dispose d'un délai de 4 mois pour rendre compte de ces instructions pour résorber les défaillances du système.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 30/01/2025
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°115577
Mis à jour le : 30/01/2025
MOTS CLES
enfant - problèmes sociaux
imprimer